Le risque de contamination peut-il justifier qu’un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre parent ?

Il est toujours possible de se déplacer pour déposer plainte pour non présentation d’enfant (article 227-5 du code pénal).

Toutefois, le parent qui garde l’enfant sur son lieu de confinement initial ne devrait pas être fautif de respecter l’interdiction de principe d’aller et venir prévue au Décret.

En outre, l’article 371-1 du code civil dispose que l’autorité parentale, qui s’exerce conjointement mais dont chaque parent est titulaire, a pour but, notamment, de protéger l’enfant « dans sa santé ».

L’intérêt supérieur de l’enfant implique que son intérêt prime celui d’un de ses parents, a fortiori lorsque cela reste temporaire.

Il est donc possible de faire valoir les risques pour la santé physique de l’enfant.

Par ailleurs, les enfants sont des vecteurs de transmission du virus.

Donc, outre l’intérêt de l’enfant à rester confiné dans le lieu où il était le 17 mars, l’intérêt général justifierait d’éviter la multiplication de ses déplacements entre plusieurs lieux.

Si un parent décidait de ne pas remettre l’enfant, il semble très peu probable, en cette période particulière, qu’il puisse être poursuivi pour n’avoir pas respecté les modalités de garde habituellement en place.

Des poursuites sont d’autant moins probables si des circonstances particulières motivent le refus : un risque particulier pour l’enfant (santé fragile), ou pour une personne fragile de l’entourage d’un des deux parents.

Ceci ne dispense pas le parent qui garde l’enfant à son domicile de mettre tout en œuvre pour maintenir le lien avec l’autre parent, et l’équilibre psychique de l’enfant : proposition de compensation sur l’agenda (plus de temps sur les prochains vacances par exemple, et/ou plus de weeks-ends), plus de souplesse sur les appels téléphoniques, mise en place de visiophonie….

Des abus du parent qui a l’enfant chez lui pourraient contribuer dans l’avenir à une remise en cause des modalités de garde.

L’article 373-2-11 du code civil dispose ainsi que : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

…..

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

…. »

Enfin, rappelons qu’en cas de situation alarmante (un comportement à risque de l’autre parent entrainant une situation de danger de l’enfant) il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence pour statuer sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Les Tribunaux fonctionnent actuellement avec des permanences assurées régulièrement.