L’état d’urgence sanitaire modifie t-il les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou l’organisation de la résidence alternée des enfants ?

La réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est régie par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 :

« Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants […] :

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants […] ».

En conséquence, les parents séparés ont toujours, malgré les mesures de confinement, le droit d’aller chercher ou d’emmener leurs enfants chez l’autre parent. Ce droit n’est exercé qu’à titre dérogatoire à une interdiction de principe d’aller et de venir.

Dans la pratique, les parents divorcés ou séparés se muniront de l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable ou à rédiger sur papier libre, et cocheront la case n° 4 pour justifier leur déplacement entre leurs deux domiciles. Il est prudent d’avoir avec soi une copie du jugement ou de la convention de divorce, du jugement rendu « hors divorce » ou, à défaut, d’un accord cosigné qui précise les modalités d’exercice de leur autorité parentale.